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06/03/2015

Déclaration et questions

CONSEIL EXTRAORDINAIRE DU 6 MARS 2015

Déclaration et Questions

Groupe d’opposition « IDEAL » 

Tout d’abord, nous déclarons que nous ne cherchons pas à polémiquer devant l’étendue de ce grave problème pour notre cité, mais nous voudrions  comprendre et c’est pourquoi nous vous  posons les questions suivantes :

-Convention signée le 10 octobre 1986 : versement, fraction des taxes perçues par Villeneuve les Béziers à Béziers ;

22 mars 1996, Villeneuve les Béziers signifie à Béziers la résiliation de cette convention à compter du 1° sept 1996 ; 

            -25 mars 2005 : Le Tribunal Administratif de  Montpellier rejette la demande de Béziers.

            -13 juin 2007 : La Cour Administrative d’Appel de Marseille déclare la convention nulle et rejette la demande de Béziers.

            -28 décembre 2009 : Le Conseil d’État, en cassation rejette la demande d’annulation de la convention et renvoi l’affaire devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille.

            -19 décembre 2011 : Nouveau verdict en faveur de Villeneuve les Béziers  de la Cour d’Appel de Marseille,

            -27 février 2015 : le Conseil d’État annule le jugement de la cour d’Appel et condamne Villeneuve les Béziers à payer en principal plus intérêts à Béziers, la somme de 716.426,06€ plus 6.000€ de frais.

a) Quels cabinets d’avocats ont plaidé pour Villeneuve les Béziers à chacune de ces instances ?

b) Comment expliquent-ils au Maire les jugements des T6 A et Cour d’Appel favorables à chaque instance à Villeneuve les Béziers et celui du Conseil d’État défavorable ?       

Devant la situation qui résulte du jugement définitif du Conseil d’État, quelles solutions sont-elles proposées au Conseil municipal ?

Y a-t-il encore d’autres mauvaises « surprises » à attendre et si oui, de quel ordre de montant, comme par exemple les suites de l’audit de l’EHPAD ?    

Rogé Victor-Marie pour le Groupe « IDEAL »                                                                                

19:10 Publié dans Actualités | Lien permanent | Commentaires (0) |

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